CGU — Utilisateurs de la plateforme

Article 1 — Objet et documents applicables

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les services Réza destinés aux acheteurs, vendeurs et candidats locataires particuliers, y compris les comptes cumulant les rôles acheteur et vendeur. Les règles communes d’accès, d’usage et de conduite s’appliquent également aux agences et à leurs agents ; les dispositions propres à chaque parcours ne concernent que ses utilisateurs. L’éditeur est identifié dans les mentions légales. Les agences et leurs agents relèvent également des conditions professionnelles.

L’ouverture d’un compte est soumise à l’acceptation des présentes CGU. L’autorisation de partage donnée dans DossierFacile Connect est distincte de cette acceptation et ne la remplace pas. La simple consultation du site n’emporte pas acceptation d’un abonnement. La politique de confidentialité informe sur les traitements ; l’acceptation des CGU ne vaut pas consentement aux traceurs facultatifs.

Article 2 — Accès et compte

Le service s’adresse aux personnes majeures disposant de la capacité de contracter, agissant pour elles-mêmes ou avec une autorisation appropriée. À ce stade, l’ensemble des services Réza proposés aux acheteurs, vendeurs et candidats locataires particuliers est gratuit : Réza ne leur facture ni inscription, ni abonnement, ni frais d’estimation, de mise en relation ou de dépôt de candidature locative. Les abonnements professionnels sont à la charge des agences. Les éventuels honoraires dus à une agence au titre d’un contrat distinct ne constituent pas des frais d’utilisation de Réza. Tout futur service Réza payant destiné aux particuliers fera l’objet d’une information et d’un accord distincts avant facturation.

Pour les acheteurs, vendeurs et agents, l’inscription demande notamment civilité, prénom, nom, email, téléphone et mot de passe, ou une connexion Google complétée par les informations manquantes. Une confirmation d’email et, selon le parcours activé, une vérification téléphonique sont demandées. L’affichage des profils acheteurs dans les résultats des agences exige actuellement un numéro vérifié. L’utilisateur fournit des informations exactes, les actualise et protège ses accès. Il signale toute utilisation suspecte au support. Un agent accède à l’espace de l’agence qui l’a habilité ; il ne peut utiliser un compte particulier pour contourner ces habilitations.

L’espace locataire web utilise un compte Réza par email et mot de passe ou Google, avec vérification de l’email. Le dossier est lié séparément par un lien DossierFacile avec documents ; DossierFacile Connect pourra être proposé ultérieurement pour cette liaison. Réza ne reçoit pas le mot de passe DossierFacile. L’expiration du dossier ne ferme pas le compte Réza.

Article 3 — Recherche et données immobilières

L’acheteur décrit son budget, les secteurs recherchés, les caractéristiques du bien et ses préférences, notamment de surface, pièces, extérieurs, équipements et proximité, avec leur importance respective. Il peut préciser l’avancement de son projet et mettre sa recherche en pause. Un brouillon ou un profil en pause n’est pas traité comme une recherche active dans le matching.

Le vendeur déclare les caractéristiques et la localisation du bien qu’il est autorisé à présenter. Une estimation commencée sans compte peut être conservée dans son navigateur puis transférée dans son compte à l’inscription. Les agences renseignent les biens qu’elles peuvent légalement proposer. Les informations doivent rester sincères et à jour, notamment après vente, mise en location, retrait ou modification du prix ou du loyer.

Article 4 — Estimations et simulations

Les estimations sont indicatives. Elles reposent sur les caractéristiques déclarées, la localisation et les ventes comparables disponibles, leur date, leur proximité, leur type et leurs surfaces. Le calcul peut élargir son périmètre ou utiliser une référence communale si les comparables sont insuffisants. Les paramètres avancés de distance et de période, ainsi que les simulations de travaux, peuvent modifier les résultats.

Les scénarios « vente rapide », « prix conseillé » et « meilleur prix » ne garantissent aucun prix ni délai de vente. Ils ne constituent ni une expertise immobilière, ni une visite technique, un diagnostic, une offre d’achat, un conseil financier ou une garantie de financement. Les coûts et gains simulés de travaux ne sont pas des devis. La date des données, leur couverture et leur qualité limitent la précision du résultat. Certaines estimations enregistrées sont recalculées après six mois ; un nouveau montant ne corrige pas rétroactivement une transaction.

Avant une décision patrimoniale, le propriétaire confronte ces indications à une appréciation sur place et aux conseils de professionnels compétents. Réza reste responsable des fautes qui lui sont imputables dans la fourniture de son service.

Article 5 — Matching, classement et recommandations

Les rapprochements comparent les critères du bien aux préférences de l’acheteur : localisation, budget, type, caractéristiques et proximités. Les critères non négociables peuvent exclure un bien ; les autres critères sont pondérés selon leur importance. La complétude du profil influe également sur le score afin d’éviter de surévaluer une recherche peu renseignée. Les listes de compatibilité sont ordonnées par score décroissant, avec un identifiant stable pour départager les égalités. Les statuts des comptes et des biens, la vérification du téléphone, les refus et les visites déjà engagées peuvent limiter les résultats. Les recalculs ne sont pas tous instantanés.

Le score décrit une compatibilité déclarative, pas la valeur d’une personne ni sa solvabilité. Un professionnel peut proposer une visite à un client connu en dehors de ce classement. L’utilisateur peut corriger ses critères et demander au support une explication ou un examen humain d’une difficulté. Aucun score ne conclut automatiquement une vente, un mandat ou un crédit.

Pour un vendeur, les propositions proviennent d’une sélection publiée par l’équipe Réza parmi les agences approuvées couvrant la commune, non bloquées et disposant d’un profil, de barèmes et d’un agent utilisables, ainsi que d’une fiche Google identifiée. L’ordre publié est actuellement alphabétique par nom d’agence, et non un classement automatique par honoraires ou avis. Les barèmes, montants calculés, éventuelles conditions d’exclusivité et avis aident à comparer ; la sélection n’est pas exhaustive du marché et ne garantit pas le taux le plus bas. Les avis actuellement affichés dans ces propositions proviennent de Google mais Réza se réserve la possibilité d'afficher les notes moyennées des notes récoltées auprès des acheteurs et vendeurs indépendamment; Réza ne certifie pas que les auteurs des avis Google sont ses utilisateurs ou ont conclu une transaction.

Le niveau Starter, Pro ou Enterprise n’entre pas dans le calcul des scores ni dans l’ordre des agences. Les abonnements rémunèrent l’accès au logiciel. Les fonctionnalités, quotas et suspensions d’accès peuvent néanmoins limiter les actions d’une agence et les biens qu’elle rend disponibles. Une éventuelle future mise en avant rémunérée devra être identifiée et expliquée avant son utilisation.

Article 6 — Mise en relation, visites et liberté de choix

Un acheteur peut accepter ou refuser une invitation d’agence ou une proposition de visite. L’acceptation d’une visite peut établir une relation client avec l’agence et lui ouvrir l’accès aux coordonnées et au profil nécessaires au suivi. Le partage volontaire d’un lien de critères peut permettre à une agence de demander ou d’établir cette relation selon le parcours proposé. Un aperçu de critères partagé par lien est accessible à ses destinataires et peut être retransmis : évitez les informations inutiles dans les champs libres.

Un vendeur demande la publication de propositions puis choisit la ou les agences qu’il souhaite solliciter, selon les options disponibles. Les agences choisies reçoivent la demande ; la prise en charge ouvre un dossier client et un bien dans leur espace. Le terme « mandat » utilisé dans cet espace désigne ce suivi applicatif. Le choix d’une formule exclusive dans Réza ne remplace pas un mandat exclusif régulièrement conclu avec l’agence.

Réza ne représente aucune partie pour négocier ou signer. Le mandat, les honoraires, les diagnostics, l’offre, le financement, la vente et le bail sont convenus séparément avec les professionnels concernés. Chacun reste libre de refuser un contact ou de conclure hors de l’application. Les obligations légales, notamment d’information et de rétractation lorsqu’elles s’appliquent au contrat d’agence, incombent à l’agence.

Notes et avis sur les agents et les agences

Réza peut solliciter les acheteurs après une visite déclarée terminée et les vendeurs après la déclaration de vente par l’agence d’un bien issu de leur parcours Réza. La sollicitation peut être adressée par email ou dans l’application, conformément aux réglages de notification applicables. Elle vise à recueillir une note et un avis sur la prestation de l’agent, l’accompagnement de l’agence et, pour le vendeur, l’expérience de vente et sa satisfaction globale.

L’utilisateur choisit de répondre et exprime son expérience réelle, de manière sincère et respectueuse, sans données sensibles ni informations inutiles sur des tiers. Le commentaire est facultatif. Dans le parcours acheteur actuel, l’accès à l’indice détaillé de négociabilité est conditionné à l’enregistrement du retour de visite et de la note ; ne pas répondre ne supprime pas la visite ni le compte.

Réza est autorisée à recueillir, enregistrer, conserver et analyser ces notes et avis pour évaluer et améliorer la qualité des prestations des agents et, plus généralement, des agences, ainsi que le suivi des expériences et réclamations. Réza pourra également les afficher auprès d’autres vendeurs utilisant ses services, à titre informatif, afin de les aider à apprécier la qualité des prestations de l’agence et de ses agents et à éclairer leur choix. Cette autorisation comprend la reproduction et la présentation des notes et commentaires à ces destinataires, dans les limites de la politique de confidentialité. Ces retours sont distincts des avis Google actuellement affichés dans les propositions d’agences de l’article 5. Leur affichage ne constitue pas une garantie de résultat et ne modifie pas automatiquement le classement des agences.

Cet affichage sera proposé lors de l’ouverture de la fonctionnalité correspondante ; les présentes conditions ne signifient pas qu’il est déjà disponible. Les auteurs seront informés de cette destination lors de la collecte et, pour les avis antérieurement recueillis pour un usage interne, avant toute nouvelle diffusion, avec recueil d’un consentement lorsque nécessaire. Les coordonnées de l’auteur et l’adresse précise du bien ne seront pas affichées ; les informations personnelles inutiles présentes dans le commentaire seront masquées. Les modalités de contrôle, de modération et de classement des avis, leurs dates et leur durée de publication seront précisées dans le dispositif d’affichage avant son ouverture. Les droits des auteurs et des professionnels évalués ainsi que le signalement au support restent applicables.

Les destinataires, critères de conservation, bases légales et droits des auteurs et des professionnels concernés sont précisés dans la politique de confidentialité. L’acceptation des présentes conditions ne vaut pas consentement RGPD à tous les traitements. Un avis litigieux peut être signalé au support pour examen humain selon l’article 9.

Article 7 — Budget, pièces et communications

L’acheteur peut demander une vérification documentaire de son budget. Les justificatifs acceptés sont des fichiers JPEG, PNG ou PDF, jusqu’à 10 Mo par fichier. Ils sont examinés par l’équipe habilitée de Réza. Le statut approuvé est valable six mois et n’est ni un accord de crédit ni une garantie de solvabilité. Les agences habilitées peuvent voir le statut de vérification ; ce dispositif ne leur donne pas accès aux pièces justificatives.

Transmettez uniquement les pièces utiles et masquez les données non nécessaires. Les messages et pièces jointes sont destinés à leurs interlocuteurs ; ne partagez pas de données de tiers sans motif et autorisation appropriés. Les notifications, invitations, rappels de visites et emails liés au service suivent les réglages disponibles. Certains messages essentiels de sécurité ou de gestion du compte restent nécessaires ; certaines catégories exigent de conserver au moins un canal actif.

Article 8 — Usages interdits et contenus

Sont interdits les faux comptes, usurpations, annonces fictives ou trompeuses, informations ou justificatifs falsifiés, contenus illicites ou discriminatoires, atteintes aux droits de tiers, spam, harcèlement, logiciels malveillants et tentatives d’accès non autorisé.

L’extraction automatisée de profils ou coordonnées, le scraping abusif, la revente de données et l’utilisation des contacts pour une prospection étrangère à la demande sont interdits, sous réserve des droits impératifs. Il est interdit de contourner les contrôles d’accès, quotas, règles de consentement ou événements de facturation par de faux comptes, des manipulations de statuts ou des déclarations mensongères. Cette interdiction n’impose ni exclusivité générale, ni obligation de réaliser la transaction sur Réza.

L’utilisateur conserve ses droits sur ses contenus et autorise Réza, à titre non exclusif, à les stocker, reproduire et présenter aux destinataires prévus, pour la durée et les besoins du service, sans cession à des fins publicitaires indépendantes.

Article 9 — Signalement, modération et recours

Les signalements peuvent être adressés au contact prévu dans les mentions légales en précisant le contenu et son emplacement, le motif, les éléments utiles, les coordonnées de réponse et la bonne foi du signalant. Réza examine les signalements de manière diligente et proportionnée, sans garantir une surveillance préalable de tous les contenus.

Selon la gravité, Réza peut demander une correction, restreindre la visibilité, retirer un contenu ou suspendre un compte. Une mesure immédiate peut être nécessaire contre une fraude, un danger, une atteinte à la sécurité ou pour respecter la loi. Sauf interdiction légale ou risque pour une enquête, Réza communique à l’utilisateur les motifs, la portée et les possibilités de contestation. Une contestation gratuite peut être soumise au support pour examen humain, sans priver des recours légaux.

Article 10 — Fin du compte et conservation

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte depuis les actions de son compte, ou contacter support@reza-immo.com. Pour les comptes acheteur, vendeur, acheteur-vendeur, locataire et agent, la demande peut être annulée avant son traitement nocturne ; les données personnelles sont supprimées ou anonymisées selon leur nature et les historiques partagés. Réza vérifie l’identité si nécessaire et traite les demandes conformément à la politique de confidentialité. La fermeture de l’espace locataire Réza ne supprime pas le compte détenu auprès de DossierFacile.

Mettre une recherche en pause, se déconnecter ou archiver une estimation ne supprime pas le compte ni tous les historiques. Certaines données peuvent être conservées avec accès restreint pour une obligation légale ou un litige ; l’agence peut conserver, sous sa responsabilité, les données dont elle dispose légalement. Les délais et droits applicables figurent dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Disponibilité et responsabilité

Réza apporte les diligences raisonnables à la sécurité, à la maintenance et au bon fonctionnement du service. Des interruptions, notamment de maintenance ou dues à un fournisseur, peuvent survenir ; les utilisateurs sont informés des interruptions prévisibles importantes. Aucun nombre de contacts, de visites, de ventes ou de locations, ni aucune acceptation de candidature, n’est garanti.

Chaque partie répond des dommages causés par ses manquements dans les conditions du droit applicable. Réza ne répond pas des actes indépendants des agences ou des utilisateurs, sauf faute propre. Aucune clause n’exclut les garanties légales applicables aux services numériques, notamment lorsque les conditions du Code de la consommation sont réunies, ni la responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

Article 12 — Évolutions, réclamations et droit applicable

Les modifications substantielles des CGU sont annoncées sur un support durable avec un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur, sauf impératif légal ou de sécurité. Elles ne modifient pas rétroactivement les droits acquis. Les changements nécessitant un nouvel accord sont soumis à acceptation ; l’utilisateur peut demander la clôture de son compte.

Pour toute difficulté ou réclamation concernant les services Réza, l’utilisateur peut écrire à support@reza-immo.com, en précisant les faits et les éléments utiles à l’examen de sa demande. Réza examine la réclamation et recherche avec l’utilisateur une solution amiable. Cette démarche auprès du support est gratuite et ne prive l’utilisateur d’aucun droit ni recours prévu par la loi, notamment de la possibilité de saisir la juridiction compétente dans les conditions légales.

Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les juridictions sont déterminées par les règles légales de compétence, sans attribution exclusive imposée au particulier. Les présentes conditions sont rédigées en français.

Article 13 — Services aux candidats locataires

L’espace locataire web permet de consulter une annonce accessible par le lien ou le code communiqué par une agence, de déposer une candidature et de retrouver ses candidatures. La consultation repose sur un compte locataire Réza. Le dépôt nécessite l’import réussi d’un lien DossierFacile avec documents encore accessible, datant de moins de trente jours, et un recontrôle au dépôt. Le nom du compte Réza sert à vérifier l’accès au dossier. DossierFacile demeure un service distinct, régi par ses conditions d’utilisation et sa politique de confidentialité. L’autorisation de partage ne vaut ni acceptation d’un bail, ni accord pour une prospection étrangère à la candidature.

Le dépôt transmet à l’agence du bien les données structurées utiles du dossier DossierFacile, les réponses et les pièces du formulaire complémentaire présenté. Il ne rend pas la candidature accessible à toutes les agences. Une seule candidature est possible par candidat et par bien. Une annonce en pause ou archivée n’accepte pas de nouvelle candidature. Le candidat s’engage à déposer une candidature sincère pour un bien qu’il envisage réellement de louer. Le dépôt ne réserve pas le logement et ne conclut pas un bail ou une obligation de signer un bail ; ces actes sont convenus séparément avec l’agence ou le bailleur.

Le candidat fournit des informations sincères et à jour et ne communique des données de cotitulaires ou de garants qu’avec l’autorisation appropriée, en les informant de leur transmission. Les données issues de DossierFacile se corrigent auprès de ce service ; une rectification des réponses remises à Réza peut être demandée à l’agence ou au support. Les pièces complémentaires acceptées sont des fichiers JPEG, PNG ou PDF de 10 Mo maximum chacun. L’agence limite ses demandes aux informations pertinentes et aux justificatifs légalement autorisés, évite les doublons inutiles et ne demande pas de données ou de pièces interdites. Toute demande excessive ou discriminatoire peut être signalée au support.

L’agence peut consulter et filtrer les candidatures selon les informations disponibles, contacter les candidats par email et écarter une candidature. Ces outils ne décident pas seuls de l’attribution du logement : l’agence et le bailleur restent responsables de l’examen des dossiers, de leurs décisions et du respect de la non-discrimination. Le statut DossierFacile n’est ni une garantie de paiement des loyers ni une promesse d’acceptation par l’agence. Les communications envoyées dans Réza doivent concerner la candidature ; la possibilité de répondre dépend de l’option choisie par l’agence et indiquée dans le message.

Les données structurées DossierFacile sont actualisées lors des synchronisations disponibles et leur accès expire selon la politique de confidentialité. Une révocation DossierFacile Connect coupe l’accès aux données structurées concernées sans fermer la session ou le compte Réza ; elle ne supprime pas à elle seule les réponses et pièces remises directement sur Réza. La fermeture de l’espace locataire suit l’article 10. Les effets sur les candidatures et les droits sur les données sont détaillés dans la politique de confidentialité.