CGV et abonnements — Agences

Article 1 — Parties, objet et hiérarchie

Les présentes CGV régissent l’abonnement professionnel souscrit auprès de Réza, identifiée dans les mentions légales, par une agence immobilière établie en France, ci-après « l’Agence ». Le souscripteur déclare pouvoir engager l’Agence. Les agents utilisent des accès nominatifs sous ses habilitations.

Les conditions particulières expressément acceptées prévalent pour leur objet, puis l’annexe RGPD pour les traitements confiés, puis les présentes CGV et les règles d’usage des CGU. Les descriptions de l’offre choisie, ses quotas, sa version tarifaire et les éventuelles conditions promotionnelles font partie de la commande.

Article 2 — Service et obligations professionnelles

Réza fournit un SaaS de gestion de biens et de relations clients, de matching, de propositions et de suivi de visites, de réception de demandes vendeurs, de gestion de biens en location et de candidatures locatives, de formulaires personnalisés, de communication et de gestion d’équipe. Les capacités et quotas dépendent de l’offre et d’éventuelles exceptions individualisées annoncées à l’Agence.

Réza ne fournit ni mandat immobilier, ni négociation, ni transaction pour le compte de l’Agence. Une action intitulée « accepter le mandat » enregistre une prise en charge informatique et peut déclencher la facturation du SaaS ; elle ne signe aucun mandat réglementé. Aucun résultat de vente ou de location ni volume de prospects ou de candidatures n’est garanti. Les limites des estimations, simulations et vérifications budgétaires décrites aux CGU s’appliquent également aux professionnels.

L’Agence demeure responsable des cartes, habilitations, assurances et garanties requises, de ses mandats, de l’exactitude des biens, barèmes et informations réglementaires, des diagnostics, de la non-discrimination, de ses obligations fiscales et de ses contrats avec les particuliers. Elle conserve des justificatifs de ses droits sur les contenus et de la licéité des contacts importés. Pour la location, elle ne demande que les données pertinentes et les justificatifs légalement autorisés ; les formulaires personnalisés ne permettent pas de déroger à ces limites. Elle informe les candidats et, lorsque nécessaire, leurs cotitulaires et garants, limite la conservation des dossiers et utilise les filtres sans discrimination. Les communications aux candidats concernent leur candidature ; elles n’autorisent pas une prospection étrangère à cette demande.

Article 3 — Souscription et preuve

L’Agence renseigne son identité, son SIRET, ses coordonnées et son équipe. L’ouverture des fonctions métier est soumise à la validation de son compte par Réza. Cette validation administrative ne constitue pas une certification de tous ses actes ou documents professionnels.

La commande précise l’offre, les sièges, les montants HT et TTC, la cadence et les événements déclenchant un paiement. Le représentant vérifie ces informations et accepte les conditions avant confirmation. Stripe Checkout enregistre le moyen de paiement et crée la cadence mensuelle ; son total initial de 0 € n’efface pas le prix conditionnel annoncé. La confirmation et les conditions acceptées sont à conserver sur un support durable. Les enregistrements électroniques sont des éléments de preuve susceptibles de contestation, sans force probante exclusive.

Article 4 — Tarifs, sièges et quota de communication locative

Les prix publics actuels, en euros par période mensuelle, sont les suivants :

Le total HT correspond au premier siège plus les sièges supplémentaires actifs. La TVA française de 20 % est ajoutée dans la configuration actuelle. Par exemple, Starter avec trois agents actifs représente 109,70 € HT, soit 131,64 € TTC, pour une période devenue facturable. Les invitations non encore converties en comptes actifs ne sont pas des sièges actifs.

Les montants de l’offre expressément commandée prévalent sur une évolution ultérieure du catalogue. Une nouvelle version de catalogue ne modifie pas à elle seule le tarif contractuel en cours. Aucune commission proportionnelle au prix de vente n’est prévue par ce dispositif.

Le quota d’emails de communication aux candidats locataires est commun à toute l’Agence, tous agents et biens confondus, et n’est pas multiplié par le nombre de sièges :

Chaque email accepté pour envoi par le prestataire compte pour une unité par destinataire : une communication envoyée à 100 candidats compte pour 100 emails, et non pour un envoi groupé. La livraison effective ou la lecture n’est pas requise pour le décompte. Les messages refusés à l’envoi ne sont pas décomptés ; en cas de succès partiel, seuls les messages acceptés le sont. Les emails techniques du service, tels que les messages de connexion, ne relèvent pas de ce quota.

Le quota est renouvelé à chaque période d’abonnement, y compris pendant l’essai Starter ; il ne suit pas nécessairement le mois civil et le solde inutilisé n’est pas reporté. Les envois en cours réservent temporairement les unités nécessaires. Si le nombre de destinataires dépasse le solde disponible, l’envoi demandé est entièrement bloqué avant transmission : aucun dépassement payant automatique n’est appliqué. Une adaptation temporaire de quota expressément accordée à l’Agence s’applique pour sa durée annoncée. Un changement d’offre applique le nouveau plafond à la période en cours en conservant la consommation déjà enregistrée. L’absence de plafond Enterprise ne dispense pas du respect des règles anti-spam, de sécurité et d’usage autorisé.

Article 5 — Facturation conditionnelle : événement déclencheur

Chaque période mensuelle est facturée en totalité si, hors essai, au moins un des événements suivants intervient :

1. l’Agence accepte dans Réza une demande vendeur qui lui a été adressée, ce qui crée l’enregistrement de prise en charge appelé « mandat » ;
2. un acheteur accepte une proposition de visite envoyée par l’Agence alors qu’aucune relation antérieure, quel qu’en soit le statut, n’existait dans Réza entre cet acheteur et cette Agence, identifiée par son profil ou son adresse email ;
3. l’Agence envoie une communication à des candidats locataires depuis Réza et au moins un email est accepté pour envoi par le prestataire, sans condition de livraison ou de lecture ;
4. une candidature locative est intégralement enregistrée pour un bien dont le formulaire personnalisé présenté au candidat contient au moins un élément. Le formulaire retenu est la copie enregistrée avec cette candidature, indépendamment des modifications ultérieures du modèle ou du bien. Un élément facultatif ou une simple phrase explicative suffit ; il n’est pas nécessaire qu’une réponse soit renseignée dans un champ facultatif. L’acceptation du dossier par l’Agence n’est pas requise.

La simple inscription, une connexion, un bien ajouté, une proposition sans réponse ou refusée et une visite acceptée par un client déjà connu dans Réza ne constituent pas ces déclencheurs. La création d’un modèle de formulaire, une candidature sans aucun élément de formulaire personnalisé et une communication bloquée ou dont aucun email n’est accepté à l’envoi ne constituent pas non plus, à eux seuls, un déclencheur. L’absence d’événement déclencheur sur une période rend son prix d’abonnement nul, sous réserve des ajustements dus au titre d’une période antérieure.

Le premier événement fixe l’offre et le nombre de sièges actifs retenus pour la période. Il rend exigible le prix mensuel entier, même s’il intervient en fin de période ; les événements suivants ne multiplient pas ce prix. La facturation est lancée automatiquement, de manière asynchrone, après l’événement qualifiant, sans attendre la visite effective, la signature d’un mandat ou d’un bail, la vente ou l’acceptation d’une candidature. Il ne s’agit pas d’un prix par email ou par candidature. L’annulation ultérieure du dossier ou de la visite, le rejet ou la suppression d’une candidature, ou la non-livraison ou l’absence de lecture d’un email accepté à l’envoi ne remettent pas en cause ce fait générateur, sauf erreur, fraude reconnue, inexécution imputable à Réza ou droit légal à régularisation. L’Agence peut contester un déclencheur auprès du support.

Article 6 — Durée, échéances et renouvellement

L’abonnement suit une cadence mensuelle renouvelée automatiquement jusqu’à résiliation. Les dates exactes de début et de fin figurent dans l’espace d’abonnement et les informations Stripe ; il ne s’agit pas nécessairement d’un mois civil. Le franchissement d’une échéance ouvre une nouvelle période, dont le caractère facturable est apprécié à nouveau.

L’Agence peut demander l’arrêt du renouvellement depuis « Gérer la facturation » dans son espace d’abonnement, ou auprès du support en cas de difficulté, avant la prochaine échéance. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l’accès reste disponible jusque-là si l’abonnement est valide. Elle n’efface ni les sommes déjà dues ni les ajustements restant à porter en compte. Une suppression d’agent ou une déconnexion ne résilie pas l’abonnement de l’Agence.

Article 7 — Essai et promotions

Une nouvelle agence approuvée bénéficie actuellement d’un essai Starter de 30 jours, selon les dates indiquées dans son espace. Les événements intervenant pendant l’essai ne sont pas facturés et ne sont pas reportés sur une période payante. L’ouverture de Checkout pendant un essai conserve l’échéance d’essai encore applicable ; elle ne promet pas un nouvel essai de 30 jours.

L’essai seul ne vaut pas autorisation de prélèvement. Si une souscription Stripe a été confirmée, la cadence se poursuit à son terme selon la règle conditionnelle ; sinon l’expiration bloque les fonctions métier jusqu’à régularisation. Aucun nouvel essai Pro ou Enterprise n’est automatiquement accordé.

Aucun code promotionnel, remise monétaire générale ou cumul automatique n’est garanti. Les avantages éventuellement accordés, notamment l’accès temporaire à une fonction ou une adaptation de quota, ne modifient le prix que si cela est expressément annoncé. Toute promotion précise bénéficiaires, durée, tarif après promotion et conditions de cumul. Les ajustements actuels ne sont pas automatiquement remisés.

Article 8 — Changement d’offre et d’équipe

Le changement d’offre demandé dans l’application prend effet après sa confirmation et sa synchronisation avec Stripe. Les droits et quotas de la nouvelle offre s’appliquent alors. L’Agence vérifie leur adéquation à ses biens, visites, communications locatives et membres ; une baisse d’offre peut restreindre de nouvelles actions sans effacer les données existantes.

Si la période est déjà facturable, la différence de prix liée au changement d’offre ou au nombre de sièges est calculée au prorata du temps restant et portée sur une facture suivante, en supplément ou en avoir. Il ne s’agit pas d’un remboursement instantané. Avant le premier événement déclencheur, aucun ajustement de période qualifiée n’est créé : l’offre et les sièges existant lors de ce premier événement servent de base. Les erreurs de calcul et les crédits restant à la clôture font l’objet d’une régularisation.

Article 9 — Paiement, retard et suspension

Les factures conditionnelles sont payables à leur émission par le moyen enregistré auprès de Stripe. L’Agence tient ses coordonnées de facturation et son moyen de paiement à jour. Les données complètes de carte ne sont pas enregistrées dans les bases métier Réza.

Tout retard entraîne, sans rappel nécessaire, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Des frais complémentaires justifiés peuvent être demandés si les frais exposés dépassent cette indemnité. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf accord particulier.

Un paiement échoué ou un abonnement expiré, impayé, suspendu ou annulé bloque immédiatement les fonctions métier, sans délai de grâce ni retour automatique à Starter. Les espaces de récupération restent accessibles : abonnement, équipe, compte, messages et déconnexion. Une exception de fonctionnalité ne lève pas ce blocage. L’échec du paiement n’annule pas l’événement qualifiant, notamment une acceptation de visite ou de dossier, une candidature reçue ou une communication déjà envoyée. Le motif et les moyens de régularisation sont communiqués ; l’accès est rétabli après régularisation et synchronisation d’un abonnement valide.

Article 10 — Visibilité, données et usages autorisés

Le fonctionnement du classement est décrit à l’article 5 des CGU. Aucune bonification de score ou de rang n’est attachée au niveau d’abonnement. Les quotas, habilitations et restrictions d’accès peuvent limiter l’activité effective de l’Agence. Réza ne commercialise pas, dans ce dispositif, une place prioritaire dans les recommandations.

L’Agence accède aux biens, clients et échanges autorisés de son organisation, aux informations limitées des acheteurs non encore liés, puis aux données nécessaires aux relations établies. Pour la location, elle accède aux candidatures déposées sur ses biens, aux données structurées DossierFacile encore disponibles, aux réponses et aux pièces complémentaires autorisées ; cet accès ne s’étend pas aux candidatures adressées à une autre agence. Elle n’accède pas au fichier client privé d’une autre agence ni aux justificatifs de budget par la fonction de vérification. Réza accède aux informations nécessaires à l’exploitation, au support, à la sécurité et à la facturation. Ces règles persistent après la fin du contrat pour les seules données légalement conservées ; l’accès opérationnel de l’Agence cesse à la fin du service, sous réserve de la restitution prévue au DPA.

Les règles anti-fraude, anti-spam, anti-scraping et de modération des CGU s’appliquent. Il est interdit de manipuler les relations clients pour éluder sciemment un déclencheur de facturation. L’Agence reste libre d’utiliser des services concurrents et de conclure les mandats, ventes et baux hors Réza. Elle ne réutilise pas les contacts pour des finalités incompatibles avec leur communication.

Évaluation des prestations

L’Agence est informée et accepte que Réza sollicite une note et un avis des acheteurs après une visite terminée et des vendeurs après la déclaration de vente d’un bien issu de leur parcours Réza. Ces retours portent sur la prestation des agents, l’accompagnement de l’Agence, l’expérience de vente et la satisfaction globale.

Réza peut recueillir, stocker et analyser ces retours pour évaluer et améliorer la qualité des prestations et suivre les réclamations, dans les limites des CGU et de la politique de confidentialité. Elle agit pour cette évaluation comme responsable de traitement autonome, et non sur instruction de l’Agence. L’Agence porte cette information à la connaissance de ses agents ; leurs droits sur leurs données demeurent applicables et ne sont pas écartés par l’acceptation des CGV.

Réza pourra afficher les notes et avis recueillis auprès des acheteurs et vendeurs à d’autres vendeurs utilisant ses services, à titre informatif, afin de les aider à apprécier la qualité des prestations de l’Agence et de ses agents et à éclairer leur choix. L’Agence est informée et accepte cette possibilité de diffusion, dans les limites des CGU et de la politique de confidentialité et sans préjudice des droits des personnes concernées. Cette fonctionnalité d’affichage n’est pas encore disponible ; elle ne constitue pas une garantie de qualité ou de résultat. Ce dispositif ne prévoit ni modification automatique du classement des agences, ni sanction exclusivement automatisée fondée sur une note. L’Agence ou l’agent peut signaler un avis inexact, abusif ou illicite au support et demander un examen humain, sans pouvoir exiger le retrait d’une appréciation au seul motif qu’elle est défavorable. Il est interdit de fabriquer des avis ou de faire pression sur leur auteur pour en modifier le contenu.

Article 11 — Données confiées, assistance et responsabilité

L’Agence est responsable de ses traitements propres ; le DPA encadre ceux que Réza exécute sur ses instructions. Le compte autonome du particulier et le matching transversal relèvent des traitements propres de Réza décrits dans la politique de confidentialité. L’Agence informe ses clients et agents, dispose d’une base légale et respecte leurs oppositions.

L’assistance est joignable à support@reza-immo.com. Réza assure une maintenance raisonnable ; aucun engagement chiffré de disponibilité ou de délai d’intervention n’est convenu sans conditions particulières. Chaque partie répond des préjudices directs et prévisibles imputables à ses manquements selon le droit commun. Les droits des personnes concernées, les obligations essentielles et les responsabilités qui ne peuvent être limitées demeurent intacts. Aucune exclusion générale de responsabilité des prestataires techniques n’est opposée à l’Agence.

Article 12 — Modifications, fin du service et différends

Les modifications contractuelles sont notifiées sur support durable au moins 15 jours avant application, avec un délai plus long si une adaptation technique ou commerciale raisonnable le nécessite. L’Agence peut résilier avant leur entrée en vigueur. Les exceptions légales, notamment une obligation immédiate ou un risque imprévu de sécurité, restent réservées. Les modifications tarifaires ne sont pas rétroactives.

Une restriction ou suspension est motivée au plus tard lors de son application, sauf exception légale. Une résiliation totale à l’initiative de Réza est motivée et annoncée au moins 30 jours à l’avance, sauf les exceptions permises par la loi, notamment obligation légale, raison impérative légalement reconnue ou manquements répétés démontrés. L’Agence peut exposer ses observations au support et obtenir un examen humain. Les données confiées sont restituées ou supprimées selon le DPA ; les données nécessaires aux obligations propres de Réza sont conservées séparément.

Les réclamations, notamment sur le classement, les paiements ou une restriction, peuvent être adressées à support@reza-immo.com. Réza les examine gratuitement et recherche avec l’Agence une solution amiable.

Tant que Réza constitue une petite entreprise au sens de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE, elle bénéficie de l’exemption prévue à l’article 12, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/1150 et ne désigne pas de médiateurs au titre du paragraphe 1 de cet article. Cette qualification suppose un effectif inférieur à 50 personnes, calculé en unités de travail par an, et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan annuel n’excédant pas 10 millions d’euros, selon les règles de cette annexe, notamment pour les entreprises partenaires ou liées. Si Réza cesse de bénéficier de cette exemption, elle adaptera les présentes conditions et désignera au moins deux médiateurs conformément aux obligations applicables. La recherche amiable ne prive aucune partie de son droit de saisir la juridiction compétente.

Le droit français s’applique. Les juridictions compétentes sont déterminées par le droit commun. Le contrat est conclu pour une activité professionnelle ; aucun droit de rétractation consumériste n’est accordé par principe, sans exclure les règles impératives exceptionnellement applicables, notamment aux contrats hors établissement remplissant les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation.